Conditions générales de vente yumy.app

1. Généralités

Ces conditions générales de vente (« CGV » ou « conditions ») fixent les règles pour l’utilisation de l’application numérique Yumy (« application ») exploitée par Yumytech Sàrl (ci-après « Yumy.app »), 1226 Thônex (CH). Veuillez lire les conditions soigneusement avant de commander des produits ou d’utiliser l’application d’une quelconque manière. Ces conditions sont considérées acceptées dès validation d’une commande ou dès l’utilisation de l’application. En cas de refus de ces conditions, nous vous demandons de cesser d’utiliser l’application.

2. Objet / inscription

Yumy.app met en relation les clients (« consommateurs ») de son application avec des restaurants partenaires (« fournisseurs de marchandises », ci-après « fournisseurs ») qui leur livrent des repas et/ou articles à l’adresse/lieu de leur choix.
Elle intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire mandaté par les usagers de son application (les consommateurs), d’une part, et les fournisseurs, d’autre part.
Yumy.app se réserve le droit sans aucun préavis de modifier ses prix mais s’engage à facturer le consommateur en appliquant les tarifs en vigueur lors de sa commande.
Les consommateurs s’inscrivent sur l’application de Yumy.app au moyen d’un compte d’utilisateur.
Les données récoltées au moment de l’inscription sont le nom et prénom de l’utilisateur, sa date de naissance, son numéro de téléphone ainsi que son adresse de courrier électronique. L’utilisateur sera invité à choisir un mot de passe.
En vous inscrivant sur notre application vous nous assurez :
- que vous êtes capable de conclure des contrats obligeants;
- et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

3. Commande

La relation commerciale est nouée entre le consommateur et le fournisseur dès la réception de la commande au moyen du formulaire disponible sur l’application.
Compte tenu de la nature des livraisons et des délais très courts auxquels les fournisseurs se soumettent, les commandes ne peuvent pas être modifiées ou annulées et les repas et marchandises livrés ne sont pas repris ou échangés. Une fois la commande validée, le client ne peut plus supprimer ni ajouter de nouveaux articles.
Il est possible de commander via l’application Yumy.app de l’alcool aux fournisseurs.
Conformément à l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005, les boissons alcooliques ne doivent pas être remises aux enfants ni aux jeunes de moins de 18 ans. Par conséquent, en remplissant le formulaire de commande sur l’application, s’il comporte des boissons alcooliques, le consommateur déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez en consommer avec modération.
Yumy.app ne saurait être responsable de toute information erronée ou fausse saisie par un visiteur lors de son inscription. À cet effet, le client s’engage à communiquer des informations fiables concernant ses coordonnées afin que la livraison s’effectue dans les meilleures conditions.

4. Paiement des marchandises

Lors de la commande de marchandises, le consommateur sera prié de communiquer une adresse/lieu de livraison et les coordonnées de la carte bancaire au moyen de laquelle il entend effectuer le paiement. Le consommateur aura également la possibilité d’enregistrer ces données sur son compte de manière sécurisée et confidentielle.
La commande est confirmée par ordre d’exécution du paiement d’une provision de la part du consommateur prélevée sur la carte bancaire de ce dernier. Le montant de cette provision s’élève au cumul du montant total des marchandises commandées et du haut de la fourchette (maximum) des frais de livraison. Cependant, le montant net qui sera finalement facturé au consommateur correspondra au prix effectif des marchandises et du montant définitif des frais de livraison.

5. Vente et livraison de la marchandise au consommateur

La marchandise est livrée à l’adresse/lieu de livraison spécifié par le consommateur au moment de la commande.
Lors de la livraison, il appartient au consommateur de contrôler que les marchandises livrées correspondent en qualité et en quantité à la commande effectuée.
En cas d’absence du consommateur au moment de la livraison, le transporteur déposera la marchandise à l’emplacement indiqué. Dans ce cas, Yumy.app décline toute responsabilité en cas de dégâts, de vol ou de perte de la marchandise livrée.
En particulier, Yumy.app ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par le client en lien avec les commandes non honorées, livrées avec retard ou dont la qualité laisserait à désirer, pour quelque raison que ce soit.
Yumy.app décline toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison pour cause de coordonnées inexactes ou en cas de force majeure (embouteillages, grèves, etc.) ou si l’accessibilité au point de livraison est impossible au livreur (grille, chien de garde, etc.). À cet égard, l’horaire de la livraison constitue une indication et ne saurait être perçu comme un engagement ferme. Aucune annulation de la commande n’est possible si le retard demeure raisonnable.

6. Exclusion de garantie

La responsabilité de Yumy.app ne saurait être engagée (y compris pour négligence) en cas de dommages découlant directement ou indirectement de la possibilité ou de l’impossibilité d’accéder à des éléments de l’application Yumy.app ou de les utiliser.
La responsabilité de Yumy.app se limite au dommage direct et immédiat et ne saurait dépasser le montant du prix de la commande, pour autant qu’une faute grave puisse être reprochée à Yumy.app.
La responsabilité de Yumy.app est exclue lorsque le dommage est causé par des faits qui ne lui sont pas imputables.
Lorsque la responsabilité des fournisseurs de Yumy.app est exclue ou limitée par les conditions générales desdits fournisseurs, la responsabilité de Yumy.app est également exclue ou limitée dans la même mesure.
Les consommateurs de l’application Yumy.app sont pleinement conscients que Yumy.app n’a pas procédé à des vérifications du contenu des sites internet auxquels elle peut les renvoyer via son interface.
Yumy.app apporte tous les soins nécessaires afin que son application reflète aussi fidèlement que possible l’offre de ses fournisseurs.
Néanmoins, Yumy.app ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations que les fournisseurs lui transmettent et qu’elle retranscrit sur son application.
Tous les renseignements et indications figurant sur l’application peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.
Les informations et indications figurant sur l’application n’engagent aucunement la responsabilité de Yumy.app et ne constituent pas un engagement contractuel. Les photos présentes sur l’application ne sont pas contractuelles.
Yumy.app décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie en cas d’interruption ou d’erreurs dans les fonctions de son application.

7. Politique de remboursement

Les réclamations du consommateur concernant l’offre, la commande ou l’exécution du contrat doivent être introduites auprès du fournisseur. Dans le cadre du règlement des réclamations Yumy.app ne peut tenir qu’un rôle de médiateur.
Yumy.app a le droit de refuser des commandes et d’annuler des contrats au nom du fournisseur s’il existe un doute justifié concernant l’exactitude ou l’authenticité des informations de contact ou de la commande. Si Yumy.app annule une commande qui a déjà été payée, Yumy.app versera ce montant sur le compte dont a été débité le prix de la commande. Si le consommateur passe des commandes qui s’avèrent être fausses ou frauduleuses, Yumy.app peut le signaler à la police.
En cas de force majeur, si le consommateur n’est pas satisfait des produits livrés ou d’un autre aspect, il peut contacter notre service client en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site Internet « www.yumy.app/support ». Toute réclamation doit nous parvenir dès réception de la marchandise, c’est-à-dire le jour même de la livraison. Le montant correspondant à la marchandise défectueuse sera crédité sur le compte consommateur sous réserve des limitations exprimées aux points 5 et 6. Yumy.app se réserve le droit d’exiger des preuves du défaut auprès du consommateur avant de créditer son compte.
Les produits dont les qualités intrinsèques ne correspondent pas aux attentes du consommateur (p. ex. propriétés gustatives) ainsi que les produits commandés par erreur ne sont pas remboursables.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur l’application demeurent la propriété exclusive et intégrale de Yumy.app.
Ces éléments ne peuvent être utilisés par les consommateurs sans autorisation expresse et sont protégés par le droit d’auteur.

9. Confidentialité

Yumy.app n’a à aucun moment accès aux données bancaires de ses visiteurs, qui demeurent sécurisées et confidentielles grâce aux modules de paiement en ligne fournis par ses partenaires.
Les informations saisies en ligne par les consommateurs à l’occasion d’une commande sont destinées au traitement des commandes, à la livraison des repas et à la communication avec Yumy.app et les fournisseurs qui en prennent nécessairement connaissance à l’exclusion des données bancaires, qui sont sécurisées.

10. Protection des données

Nous sommes tenus à la protection des données. Toutes les données personnelles que nous prélevons sont traitées en accord avec la législation suisse de protection des données.
Force est de constater que la transmission de données par internet est loin d’être sûre. Même si nous prenons toutes les mesures de sécurité disponibles afin de protéger vos données, nous ne pouvons en garantir la sécurité. Toute transmission de données se fait à vos propres risques et périls.
Outre vos données de contact, nous collectionnons aussi des données concernant votre utilisation de nos services et des messages que vous nous envoyez à des fins de statistique et pour gérer, soutenir, améliorer et développer notre commerce.
Nous partageons vos données personnelles avec nos partenaires/fournisseurs, les entreprises qui traitent les paiements et les tiers qui nous fournissent des services. En soumettant vos données personnelles, vous déclarez être d’accord avec ce transfert, le traitement et le stockage de vos données personnelles.

11. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications en tout temps.

12. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable pour tout litige auquel Yumy.app pourrait être parti.
Tout litige sera exclusivement porté par-devant la juridiction compétente du Canton de Genève, sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral suisse.